Nouvelle classification des emballages ménagers et professionnels pour la REP
En Bref
Les metteurs sur le marché doivent identifier et déclarer leurs emballages comme ménagers ou professionnels selon les nouvelles règles de l'arrêté, afin de déterminer leurs obligations financières et opérationnelles vis-à-vis de la filière REP.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 2 décembre 2025 relatif aux emballages de produits utilisés par les ménages et/ou les professionnels et relevant des 4° et 5° du III de l'article R. 543-43 du code de l'environnement
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 18/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 18/12/2025