Nouveau cahier des charges pour la filière REP des emballages professionnels

📌 Points Clés

• Nouvelle filière REP pour les emballages professionnels : Un cadre réglementaire complet est établi pour les emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels, avec des obligations spécifiques et des objectifs ambitieux de réemploi et de recyclage.
• Calendrier serré pour les producteurs : Les premières obligations (adhésion à un éco-organisme ou demande d'agrément en système individuel) s'appliquent à partir du 1er juillet 2026, avec un dépôt des dossiers de demande d'agrément avant le 28 février 2026.
• Articulation complexe avec les filières existantes : Le texte définit des mécanismes de compensation financière obligatoires entre les éco-organismes des emballages ménagers et ceux des emballages professionnels pour les flux gérés en commun.

🗓️ Calendrier et Obligations pour les Producteurs

• Entrée en vigueur générale : 1er janvier 2026.
• Obligations opérationnelles pour les producteurs : À partir du 1er juillet 2026.
• Dépôt des demandes d'agrément (éco-organisme ou système individuel) : Au plus tard le 28 février 2026 pour une mise en conformité au 1er juillet 2026.
• Pour les producteurs démarrant après le 1er juillet 2026 : Transfert de l'obligation à un éco-organisme agréé avant la première mise sur le marché, ou dépôt d'une demande d'agrément en système individuel 3 mois avant. 👉 Actionnable : Identifiez immédiatement si vos emballages relèvent de cette nouvelle filière (emballages de produits destinés aux professionnels). Préparez-vous à choisir entre l'adhésion à un futur éco-organisme ou la mise en place d'un système individuel, et respectez l'échéance critique du 28 février 2026 pour le dépôt des dossiers.

🎯 Objectifs Clés Imposés

• Réemploi (à horizon 2030) :
  • 40% d'emballages de transport/réutilisables dans un système de réemploi (flux intra-UE).
  • 100% d'emballages réemployables pour les livraisons entre sites d'une même entreprise ou entre entreprises partenaires sur le territoire national.
  • 10% pour les emballages groupés sous forme de boîtes.
• Réduction des déchets : -5% des quantités de déchets d'emballages professionnels en 2030 par rapport à 2010.
• Recyclage (taux à atteindre à partir de 2028 et 2030) :
  • Plastique : 50% (2028) puis 55% (2030).
  • Papier-carton : 75% (2028) puis 85% (2030).
  • Métaux, verre, bois : Objectifs spécifiques également définis. 👉 Actionnable : Intégrez ces objectifs contraignants dans votre stratégie RSE et d'écoconception. Anticipez les investissements nécessaires pour développer le réemploi et choisir des matériaux recyclables pour atteindre les taux élevés fixés, notamment pour le plastique et le carton.

💰 Mécanismes Financiers et Soutiens

• Modulations (primes & pénalités) : Les éco-organismes devront proposer un système incitant l'incorporation de plastique recyclé (prime dès 2027), la réemployabilité (prime d'au moins 50% de la contribution), la recyclabilité et la réduction à la source.
• Soutiens à la collecte et au traitement : Des barèmes détaillés sont fixés pour le plastique professionnel (ex: 387€/t pour une benne compactrice multi-détenteurs, 1543€/t pour un camion hayon mono-résine). Des majorations (x2.25) s'appliquent en Outre-mer.
• Financement du réemploi : Au moins 5% des contributions perçues par les éco-organismes doivent être consacrés au développement de solutions de réemploi.
• Compensations inter-filières : Mise en place de conventions obligatoires pour compenser les coûts lorsque des flux d'emballages ménagers ou professionnels sont gérés par l'autre filière (ex: emballages ménagers chez les professionnels, carton professionnel collecté par les communes). 👉 Actionnable : Étudiez les barèmes de soutien pour optimiser la logistique de vos déchets d'emballages. Préparez-vous à bénéficier des primes pour l'écoconception et le réemploi. Anticipez les discussions contractuelles avec les éco-organismes sur la base de ces barèmes réglementés.

✅ En pratique : Checklist pour les Dirigeants

1. Qualifiez vos obligations : Confirmez que vos emballages (contenant des produits pour professionnels) entrent dans le périmètre du 2° de l'article L. 541-10-1.
2. Choisissez votre voie de conformité : Décidez rapidement entre l'adhésion à un futur éco-organisme agréé ou la mise en place d'un système individuel (plus lourd).
3. Respectez l'échéance du 28 février 2026 : Préparez et déposez votre dossier de demande d'agrément si vous optez pour un système individuel ou si vous portez un projet d'éco-organisme.
4. Auditez vos emballages et flux : Évaluez vos gisements, vos taux de réemploi et de recyclabilité actuels au regard des objectifs 2028-2030. Identifiez les flux mixtes (ménagers/professionnels).
5. Engagez l'écoconception : Travaillez sur la réduction à la source, l'incorporation de recyclé et la réemployabilité pour bénéficier des modulations financières et atteindre les objectifs.
6. Préparez le reporting : Mettez en place les outils pour tracer et déclarer les quantités d'emballages mis sur le marché, réemployés et recyclés.
7. Anticipez les coûts : Budgétisez les futures contributions à un éco-organisme ou les coûts d'un système individuel, ainsi que les investissements en R&D et logistique inverse.