Nouvelles règles sanitaires et de protection animale pour les activités liées aux animaux de compagnie

📌 Points Clés

• Obligation de formation pour tout détenteur d'animal de compagnie à partir du 1er janvier 2026.
• Renforcement des contrôles vétérinaires et des normes d'hygiène pour les établissements de vente, de garde et d'élevage.
• Encadrement strict de la publicité pour la vente d'animaux avec de nouvelles obligations d'information.

🏢 Pour les Établissements de Vente, de Garde et d'Élevage

• Agrément obligatoire délivré par la DDPP, conditionné à une inspection vétérinaire initiale et des contrôles inopinés annuels.
• Nouvelles normes d'hébergement : surface minimale par animal, enrichissement du milieu, isolement des animaux malades.
• Tenue d'un registre sanitaire pour chaque animal (suivi vétérinaire, vaccinations, traitements).
• Désignation d'un Responsable Sanitaire (titulaire d'un BAC Pro ou certifié) pour appliquer le protocole sanitaire. 👉 Actionnable : Planifier sans délai l'audit de vos installations par un vétérinaire agréé et former votre personnel aux nouveaux protocoles. Mettre à jour vos contrats de responsabilité civile.

📣 Pour la Publicité et la Vente en Ligne

• Interdiction de mettre en avant des « promotions » ou « soldes » sur des animaux vivants.
• Obligation d'informations légales dans toute annonce : numéro de SIREN/SIRET, numéro d'identification de l'animal, âge, race, état de santé.
• Interdiction de la vente aux mineurs non accompagnés. 👉 Actionnable : Réviser immédiatement tous vos supports de communication (site web, annonces, réseaux sociaux) pour les mettre en conformité. Former vos équipes commerciales aux nouvelles règles.

👨‍👩‍👧‍👦 Pour les Détenteurs Particuliers

• Attestation d'engagement et de connaissance obligatoire (via une formation en ligne gratuite d'1h30) à partir du 1er janvier 2026 pour tout nouvel acquéreur.
• Identification électronique (puce) obligatoire pour les chiens et chats de plus de 4 mois. 👉 Actionnable : Anticiper cette obligation pour vos clients en les informant dès maintenant et en intégrant le processus de formation à votre parcours de vente.

✅ En pratique

• Réaliser un audit de conformité de vos installations et procédures avec les nouvelles normes.
• Former l'ensemble de votre personnel aux nouveaux protocoles sanitaires et aux règles de publicité.
• Mettre à jour tous vos supports de communication et processus de vente (en ligne et en physique).
• S'assurer que votre Responsable Sanitaire est identifié et formé.
• Anticiper la mise en place de la formation obligatoire pour vos clients à partir de 2026.