Prolongation exceptionnelle pour les organismes agréés sous condition de plan de développement
En Bref
Les organismes agréés concernés doivent, pour bénéficier d'une prolongation exceptionnelle de deux ans, présenter un plan de développement de leur structure à la Haute Autorité de santé visant à atteindre le seuil de cent médecins accrédités.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 20 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant le niveau de la partie de l'aide mentionnée à l'article D. 185-1 et le niveau du montant et de l'aide mentionnés à l'article D. 185-4 du code de la sécurité sociale versés à l'organisme agréé
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 19/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 19/12/2025