Nouvelles règles d'habilitation et de certificats provisoires pour les professionnels de l'automobile
En Bref
Les professionnels de l'automobile habilités doivent se mettre en conformité avec les nouvelles conditions d'habilitation, incluant une enquête administrative de sécurité, et signer une nouvelle convention dans un délai d'un an.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 15 décembre 2025 modifiant la durée de validité du certificat d'immatriculation provisoire WW et les conditions à l'habilitation des professionnels de l'automobile à télétransmettre des opérations dans le système d'immatriculation des véhicules
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 19/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 19/12/2025