Création d'une base de données nationale pour l'agrément en vue d'adoption
En Bref
Les services départementaux et l'Agence française de l'adoption doivent mettre en œuvre et utiliser la nouvelle base de données nationale pour gérer les dossiers d'agrément, vérifier les attestations et procéder aux recherches de candidats pour l'adoption des pupilles de l'État.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-1240 du 17 décembre 2025 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base de données nationale des agréments en vue d'adoption » et modifiant les dispositions relatives à la procédure d'agrément en vue d'adoption
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 19/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 19/12/2025