Contingent de capacité pour les permis de mise en exploitation des navires de pêche
En Bref
Les armateurs et entreprises de pêche professionnelle maritime doivent soumettre leur dossier de demande de permis de mise en exploitation en respectant le contingent régional de puissance et de jauge, et en présentant un projet d'activité qui sera vérifié à l'armement.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 16 décembre 2025 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2025
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 20/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 20/12/2025