Nouvelles règles de surveillance et déclaration des émissions pour les compagnies aériennes

📌 Points Clés

• Un arrêté français clarifie les procédures de surveillance, déclaration et vérification pour trois cadres réglementaires distincts : le SEQE-UE (système d'échange de quotas), CORSIA (compensation internationale) et ReFuelEU Aviation (carburants durables).
• Il précise les autorités compétentes et les modalités de dépôt pour chaque régime, avec des portails et adresses dédiés.
• Il renforce les exigences pour les organismes vérificateurs, en détaillant les règles d'accréditation et les conséquences en cas de manquement.

Détails Thématiques

1. Cadres Réglementaires Concernés

L'arrêté distingue trois régimes distincts, chacun s'appliquant à des exploitants d'aéronefs spécifiques et avec ses propres obligations :

• SEQE-UE (Système d'Échange de Quotas de l'UE) : Surveillance, déclaration et vérification des émissions de GES et des effets hors CO₂ de l'aviation.
• CORSIA (Régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale) : Surveillance, déclaration et vérification des émissions de GES et des rapports d'annulation d'unités de compensation.
• ReFuelEU Aviation : Obligations liées à l'embarquement de carburants d'aviation durables (SAF).

👉 Actionnable : Identifiez avec précision à quel(s) régime(s) votre entreprise est soumise en fonction de vos activités aériennes. La non-conformité à l'un d'eux peut entraîner des sanctions.

2. Modalités de Déclaration et Autorités Compétentes

Les modalités de soumission diffèrent selon le cadre :

• ReFuelEU Aviation : Déclarations et demandes de dérogation via le portail en ligne de l'AESA (Agence européenne pour la sécurité aérienne).
• SEQE-UE : Plans de surveillance, déclarations d'émissions et effets hors CO₂ à adresser par voie électronique (ets.aviation@aviation-civile.gouv.fr) ou postale à la DGAC.
• CORSIA : Plans de surveillance, déclarations d'émissions et rapports d'annulation à adresser par voie électronique (corsia@aviation-civile.gouv.fr) ou postale à la DGAC.

👉 Actionnable : Vérifiez que vos équipes utilisent les formulaires officiels en vigueur (disponibles sur les sites de la Commission européenne ou de l'AESA) et qu'elles connaissent le canal de transmission spécifique à chaque obligation.

3. Exigences pour les Vérificateurs Accrédités

L'arrêté encadre strictement la vérification externe :

• L'accréditation est délivrée par le COFRAC ou un organisme européen équivalent.
• Les vérificateurs doivent justifier d'une connaissance détaillée de la réglementation française.
• En cas de manquement, l'accréditation peut être suspendue, retirée ou restreinte.
• Une liste publique des vérificateurs accrédités (ou en cours d'accréditation) sera publiée sur le site du ministère des Transports.

👉 Actionnable : Pour choisir un organisme vérificateur, consultez la liste officielle et exigez la preuve de son accréditation valide pour le groupe d'activités spécifique (12a pour les émissions SEQE, 12b pour les effets hors CO₂, etc.).

✅ En pratique : Checklist pour les Dirigeants

• 1. Cartographiez vos obligations : Déterminez clairement si vos activités vous soumettent au SEQE-UE, à CORSIA et/ou à ReFuelEU Aviation.
• 2. Identifiez les contacts et procédures : Notez les adresses électroniques/postales et portails spécifiques à chaque régime (ets.aviation@..., corsia@..., portail AESA).
• 3. Téléchargez les formulaires officiels : Récupérez les derniers modèles sur les sites de la Commission européenne (pour SEQE et CORSIA) et de l'AESA (pour ReFuelEU).
• 4. Sélectionnez un vérificateur accrédité : Avant tout audit, vérifiez l'accréditation de l'organisme sur la liste publique du ministère et assurez-vous qu'elle couvre le périmètre requis.
• 5. Anticipez les délais : Intégrez dans votre calendrier le temps nécessaire pour la collecte des données, la vérification externe et le dépôt avant les échéances réglementaires.
• 6. Mettez à jour vos procédures internes : Abrogez les références aux anciens arrêtés (2010, 2011, 2013) et alignez vos documents sur les nouvelles exigences de cet arrêté du 17 novembre 2025.