Obligations déclaratives électroniques pour la pêche professionnelle

📌 Points Clés

• Dématérialisation obligatoire : L'ensemble de la flotte de pêche professionnelle française devra déclarer ses activités électroniquement d'ici le 10 janvier 2028, selon un calendrier précis.
• Fin de l'exemption pour les navires 12-15m : Les navires de 12 à 15 mètres bénéficiant d'une exemption à l'emport d'un logiciel de bord doivent s'équiper et déclarer électroniquement au plus tard le 1er janvier 2026.
• Irréversibilité de la télédéclaration : L'inscription d'un navire sur la plateforme nationale VISIOCaptures est définitive, même en cas de changement de propriétaire ou d'armateur.

🗓️ Calendrier de passage à la déclaration électronique (Annexe 10)

Les navires de moins de 12 mètres sont soumis à un phasage obligatoire. Voici les principales échéances pour les flottilles ciblées :

• 1er juillet 2025 : Détenteurs d'AEP thon rouge et espadon.
• 1er jour de la campagne 2025-2026 : Pêcheurs de civelle.
• 1er janvier 2026 : Détenteurs de licences pour les eaux anglo-normandes (Jersey/Guernesey/ZEE britannique) et pêcheurs d'anguille (hors civelle).
• 1er juillet 2026 : Fileyeurs en Méditerranée (GSA 7 & 8), détenteurs d'autorisation corail rouge, pêcheurs de thon obèse en zone CTOI.
• 1er septembre 2026 : Détenteurs d'autorisation coquille Saint-Jacques.
• 1er juillet 2027 : Tous les autres navires de métropole et navires immatriculés en Guyane, Martinique, Guadeloupe et Saint-Martin.
• 1er janvier 2028 : Navires immatriculés à La Réunion et à Mayotte. 👉 Actionnable : Identifiez immédiatement la catégorie de votre/vos navire(s) dans ce calendrier et planifiez l'acquisition du matériel et la formation nécessaires bien avant la date butoir.

📝 Règles déclaratives par taille de navire

• Navires < 10 m : Utilisent une fiche de pêche (papier ou électronique via VISIOCaptures). Délai de transmission : au plus tard le 5 du mois suivant la sortie.
• Navires ≥ 10 m : Utilisent un journal de pêche (papier ou électronique). Délai de transmission : au plus tard 48h après le débarquement.
• Navires ≥ 12 m : Doivent déclarer via un logiciel de bord (système ERS), sauf exemption (voir point clé n°2). 👉 Actionnable : Confirmez le format déclaratif applicable à votre flotte (fiche/journal, papier/électronique) et formez vos équipages aux délais et procédures.

✅ En pratique

• Consultez l'annexe 10 de l'arrêté pour connaître la date butoir précise de passage à la déclaration électronique pour votre/vos navire(s).
• Équipez-vous à temps : Pour les navires <12m, choisissez entre le dispositif VISIOCaptures et un logiciel de bord agréé. Pour les navires ≥12m, prévoyez l'installation d'un logiciel de bord.
• Formez vos capitaines aux nouvelles procédures électroniques et à l'utilisation du document de secours papier (Annexe 9) en cas de dysfonctionnement.
• Mettez à jour vos processus internes pour respecter les nouveaux délais de transmission (5 du mois pour les fiches, 48h après débarquement pour les journaux).
• Anticipez l'irréversibilité : Une fois un navire inscrit sur VISIOCaptures, le retour au papier n'est plus possible, même en cas de cession.
• Tenez compte des nouvelles annexes : Les modèles de fiche de pêche (Annexe 1), de document de transport (Annexe 3) et la liste codifiée des engins (Annexe 7) sont modifiés. Utilisez les versions en vigueur.