Modification des plafonds de régies d'avances dans les cours d'appel
En Bref
Les régisseurs et services administratifs concernés doivent appliquer les nouveaux plafonds d'avance et, pour le service administratif régional de la cour d'appel de Caen, procéder à la suppression de sa régie d'avances à compter du 1er janvier 2026.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 19 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 21/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 21/12/2025