Création d'un établissement public pour le commerce et l'industrie en Corse
En Bref
Les membres et organes de direction de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse doivent appliquer les règles du code de commerce adaptées par le présent arrêté, notamment pour les démissions, les indemnités de mandat et les communications avec la collectivité de Corse.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 19 décembre 2025 relatif à l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 21/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 21/12/2025