Cahier des charges pour l'assurance récolte 2026
En Bref
Les entreprises d'assurance concernées doivent se conformer au cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture pour la prise en charge partielle des primes et l'indemnisation des pertes de récolte 2026.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 12 décembre 2025 fixant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d'assurance récolte 2026 et pour l'indemnisation des pertes de récolte 2026 fondée sur la solidarité nationale, pris en application de l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 23/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 23/12/2025