Amendement de la convention sur la Moselle : fin des péages internationaux et compensation à VNF
En Bref
Les gouvernements français, allemand et luxembourgeois et Voies navigables de France (VNF) doivent mettre en œuvre les amendements à la convention, dont le transfert des péages perçus et la dissolution de la Société internationale de la Moselle (SIM).
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-1262 du 19 décembre 2025 portant publication du quatrième protocole portant amendement à la convention du 27 octobre 1956 entre la République fédérale d'Allemagne, la République française et le Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle (ensemble une annexe), signé à Schengen le 18 septembre 2023 (1)
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 23/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 23/12/2025