Augmentation des cotisations au Haut Conseil du Commissariat aux Comptes
En Bref
Les commissaires aux comptes et les sociétés de commissariat aux comptes doivent payer une cotisation annuelle de 0,5% et une cotisation additionnelle de 0,2% sur leur chiffre d'affaires au Haut Conseil du Commissariat aux Comptes.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-1257 du 19 décembre 2025 relatif au taux des cotisations prévues à l'article L. 820-12 du code de commerce
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 23/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 23/12/2025