Approbation du règlement intérieur du conseil régional des notaires de Montpellier
En Bref
Le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Montpellier doit appliquer son règlement intérieur récemment approuvé.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 10 juillet 2025 portant approbation du règlement intérieur du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Montpellier
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 13/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 14/07/2025