Modification des règles de recouvrement de l'aide juridictionnelle
En Bref
Les avocats et bureaux d'aide juridictionnelle doivent désormais inclure l'adresse électronique dans les demandes de recouvrement et respecter un délai de réponse de deux mois au lieu d'un pour les bénéficiaires.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-1255 du 19 décembre 2025 modifiant le décret n° 2020-717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-193 du 6 mars 2024 relatif au recouvrement de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 23/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 23/12/2025