Interdiction progressive du dégazage des vapeurs de cargaison liquide sur le Rhin et les voies navigables intérieures
En Bref
Les transporteurs, affréteurs et exploitants concernés doivent désormais dégazer les vapeurs de cargaisons liquides dans des stations de réception agréées, selon un calendrier progressif, et respecter de nouvelles procédures de traçabilité et de répartition des coûts.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-1261 du 19 décembre 2025 portant publication de l'amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure et de son règlement d'application, partie B, par des dispositions concernant le traitement de résidus gazeux de cargaison liquide (vapeurs), issu de la résolution CDNI-2017-I-4, adoptée le 22 juin 2017 (1)
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 23/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 23/12/2025