Décret sur la note de situation pour les mineurs délinquants
En Bref
Les services rédacteurs doivent désormais que la note de situation complète le dernier recueil de renseignements socio-éducatifs, contienne des éléments actualisés sur le mineur, une analyse et une proposition éducative, et soit accompagnée d'une copie du recueil.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-1256 du 19 décembre 2025 portant application de l'article 8 de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 23/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 23/12/2025