Accord franco-suisse sur la coopération pour la gestion des eaux du Rhône et du Léman
En Bref
Les instances franco-suisses de gestion des eaux et les autorités publiques concernées doivent se coordonner au sein de la nouvelle Commission, partager l'information, suivre ses recommandations et appliquer les processus de coopération en situation de crise ou tendue définis dans les annexes.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-1263 du 19 décembre 2025 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la régularisation des eaux du lac Léman (1) et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération sur les eaux transfrontières du Rhône (2), signés à Genève le 4 septembre 2025
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 23/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 23/12/2025