Création d'un système de signalement des violences dans les établissements scolaires
En Bref
Les directeurs d'école et chefs d'établissement doivent signaler sans délai, via le système d'information "Faits établissement", tout fait de violence, mise en danger ou atteinte aux valeurs de la République survenu dans leur établissement.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-1260 du 22 décembre 2025 relatif au signalement des faits de violence dans les établissements d'enseignement publics et à la création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Faits établissement »
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 23/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 23/12/2025