Nouveau statut et droits des élus locaux pour leur retour à l'emploi
En Bref
Les employeurs du secteur privé doivent prendre en compte les nouvelles règles concernant la suspension du contrat de travail, l'assimilation de cette période pour les congés payés, l'ancienneté et l'indemnité de licenciement des salariés élus locaux.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 23/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 23/12/2025