Décret sur les informations transmises pour le financement du dialogue social et de la formation
En Bref
Les organismes de recouvrement et France Compétences doivent transmettre à l'association gestionnaire du fonds paritaire les informations listées (SIRET, assiette, montant de contribution, IDCC, raison sociale, effectif, etc.) pour permettre la répartition des contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-1253 du 22 décembre 2025 fixant la liste des informations transmises pour la répartition des contributions conventionnelles de dialogue social et des contributions conventionnelles de formation professionnelle en application des articles L. 2135-10 et L. 6131-3 du code du travail
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 23/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 23/12/2025