Autorisation de fourniture de gaz pour Volta Energy en France
En Bref
Les dirigeants de Volta Energy doivent se conformer aux obligations de service public de la fourniture de gaz, notamment celles définies aux articles R. 121-1 à R. 121-7 du code de l'énergie.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 24 octobre 2025 autorisant la société Volta Energy Designated Activity Company à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 24/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 24/12/2025