Nouveau cadre de contrôle budgétaire pour les ministères de l'Éducation, de l'Enseignement supérieur et des Sports
En Bref
Les contrôleurs budgétaires et les responsables financiers des ministères concernés doivent appliquer les nouvelles règles de contrôle a posteriori, de programmation budgétaire et de visa/avis préalable sur les engagements de dépenses à partir du 1er janvier 2026.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 16 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 24/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 24/12/2025