Contrôle budgétaire renforcé pour le ministère de la Justice et les services du Premier ministre
En Bref
Les services du ministère de la Justice et du Premier ministre doivent respecter les nouveaux seuils et procédures de contrôle budgétaire (visa, avis préalable, contrôle a posteriori) pour leurs décisions d'engagement et d'affectation de crédits, et transmettre leurs documents de programmation et comptes rendus de gestion dans les délais prescrits.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 16 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la justice et des services du Premier ministre pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 24/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 24/12/2025