Nouveau cadre de gestion budgétaire pour les ministères de l'écologie et des territoires
En Bref
Les services des ministères concernés doivent appliquer les nouvelles règles de programmation budgétaire, respecter les seuils de visa et avis préalables pour les actes de gestion, et transmettre les documents prévus aux contrôleurs budgétaires.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 16 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer, pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 24/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 24/12/2025