Régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales des comptes
En Bref
Les administrations en charge de la gestion et rémunération des magistrats des chambres régionales des comptes doivent appliquer le nouveau régime indemnitaire défini par ce décret, qui abroge le précédent.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-637 du 12 juillet 2025 relatif au régime indemnitaire des magistrats de chambre régionale des comptes
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 13/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 14/07/2025