Ajustement des services fiscaux pour les communes nouvelles
En Bref
Les contribuables des communes nouvelles listées doivent s'adresser au service des impôts des particuliers désigné pour le recouvrement de leurs impôts à partir du 1er janvier 2026.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 17 décembre 2025 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 24/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 24/12/2025