Réorganisation des services fiscaux et comptables de l'État
En Bref
Les services de la DGFiP doivent appliquer les transferts de missions fiscales et de gestion comptable, ainsi que les changements de dénomination, à compter du 1er janvier 2026.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 17 décembre 2025 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 24/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 24/12/2025