Indemnité forfaitaire de gestion 2026 : plafonds fixés pour les organismes de sécurité sociale
En Bref
Les organismes de sécurité sociale concernés doivent appliquer les montants minimal (122 €) et maximal (1 228 €) de l'indemnité forfaitaire de gestion pour les remboursements effectués en 2026.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2026
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 24/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 24/12/2025