Répartition des fonctions et emplois des magistrats de la Cour des comptes par niveaux
En Bref
Les magistrats de la Cour des comptes et la Cour des comptes doivent appliquer la nouvelle répartition par niveaux des fonctions et emplois telle que définie par cet arrêté.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 12 juillet 2025 fixant la répartition par niveaux des fonctions et des emplois des magistrats de la Cour de comptes, auditeurs et conseillers maîtres et conseillers référendaires en service extraordinaire
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 13/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 14/07/2025