Nouveaux statuts de la FGAS, société de garantie de l'accession sociale
En Bref
Les établissements de crédit, sociétés de financement et organes centraux actionnaires ou souhaitant le devenir doivent se conformer aux nouvelles règles statutaires de la FGAS, notamment en matière d'entrée au capital, de détention égalitaire des parts et de gouvernance.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-1291 du 19 décembre 2025 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 24/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 24/12/2025