Extension d'une cotisation obligatoire pour la filière laitière de l'Ouest
En Bref
Les producteurs de lait de vache et entreprises collectrices de la filière laitière de l'Ouest doivent se conformer à l'accord interprofessionnel étendu et verser la cotisation obligatoire pour la période 2026-2028.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 19 décembre 2025 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière portant création d'une cotisation pour le financement d'actions au bénéfice de la filière laitière de l'Ouest (régions Bretagne et Pays de la Loire)
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 24/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 24/12/2025