Modification des taux de remise pour les débitants de tabac

📌 Points Clés

• Révision à la baisse des marges des débitants de tabac : La remise nette passe de 10,29% à 8,35% à partir du 1er janvier 2026.
• Harmonisation du vocabulaire fiscal : Le texte aligne la terminologie sur le droit européen en remplaçant « droit de consommation » par « accise ».
• Simplification des modalités de calcul : Plusieurs phrases de l'article sont supprimées, clarifiant potentiellement les obligations déclaratives.

💰 Modifications des Taux et Prélèvements

À compter du 1er janvier 2026, les taux applicables aux débitants de tabac sont modifiés comme suit :

• Remise brute due aux débitants : 10,29% (inchangée)
• Remise nette due aux débitants : 8,35% (contre 10,29% auparavant)
• Droit de licence : 1,78%
• Cotisation au R.A.V.G.D.T. : 0,16% 👉 Actionnable : Recalculez vos marges prévisionnelles pour 2026 en intégrant cette baisse de la remise nette de près de 2 points. Anticipez un impact direct sur votre rentabilité.

📝 Modifications Rédactionnelles et de Procédure

• Suppression des références à l'article 575 C du CGI et de plusieurs phrases jugées obsolètes ou redondantes.
• Remplacement du terme « dixième » par « troisième », modifiant le délai de déclaration/paiement.
• Substitution de l'expression « droit de consommation » par « accise ». 👉 Actionnable : Vérifiez que vos logiciels de gestion et de déclaration, ainsi que vos documents internes, sont mis à jour avec la nouvelle terminologie (« accise », « troisième ») et les références légales actualisées.

✅ En pratique

• Impact financier : Intégrez la baisse de la remise nette (8,35%) dans vos prévisions budgétaires et tarifaires pour 2026.
• Mise à jour des systèmes : Lancez la mise à jour de vos outils informatiques (caisse, comptabilité) pour refléter les nouveaux taux et la nouvelle nomenclature (« accise »).
• Revue des processus : Adaptez vos calendriers et procédures de déclaration et de paiement au changement de délai (passage du « dixième » au « troisième »).
• Communication interne : Informez vos équipes comptables et opérationnelles de ces changements réglementaires effectifs au 1er janvier 2026.
• Vigilance : Surveillez la publication de l'arrêté au Journal Officiel pour acter son entrée en vigueur.