Nouvelles règles d'autorisation et de traitement pour les piscines

📌 Points Clés

• Harmonisation avec le droit européen : Le décret aligne la procédure d'autorisation nationale sur le règlement biocides européen (UE 528/2012), notamment en introduisant la notion d'autorisation de mise sur le marché pour une durée maximale de 10 ans.
• Clarification des exemptions : Il précise et élargit la liste des piscines exemptées de certaines procédures d'autorisation, notamment les petites piscines privées ou à très faible fréquentation.
• Renforcement des contrôles et de la traçabilité : L'ANSES obtient le pouvoir de modifier, suspendre ou retirer une autorisation, et les analyses d'eau doivent être réalisées par des laboratoires accrédités.

🔍 Détails des modifications

Autorisation des produits et procédés de traitement

• L'autorisation est désormais une autorisation de mise sur le marché (AMM), délivrée pour une durée maximale de 10 ans pour les procédés non biocides.
• L'ANSES peut modifier, suspendre ou retirer une AMM en cas de non-respect des conditions ou pour motif de santé publique.
• Délai de réponse de l'administration précisé : 6 mois à compter de la date de réception du dossier complet.

👉 Actionnable : Pour tout nouveau produit ou procédé, vérifiez s'il nécessite une AMM. Préparez des dossiers complets pour déclencher le délai de 6 mois. Anticipez les renouvellements décennaux.

Piscines exemptées de certaines procédures

Les exemptions s'appliquent notamment aux :

• Piscines d'habitations collectives ou individuelles réservées aux résidents.
• Piscines avec une fréquentation max. théorique ≤ 15 personnes (sauf établissements de santé, médico-sociaux, cabinets de kiné, etc.).
• Piscines d'hébergements touristiques de capacité ≤ 15 personnes.
• Bassins individuels sans remous.

👉 Actionnable : Évaluez si votre établissement entre dans ces catégories d'exemption. Attention, les piscines à usage médical ou thérapeutique en sont explicitement exclues.

Qualité de l'eau et maintenance

• Possibilité d'utiliser une eau réutilisée (autorisée par arrêté) pour le lavage des filtres.
• Le nettoyage des pelouses synthétiques est ajouté à la liste des obligations d'entretien.
• Les analyses de l'eau doivent être effectuées par un laboratoire accrédité par le COFRAC ou un organisme équivalent européen.

👉 Actionnable : Mettez à jour vos protocoles de maintenance pour inclure les pelouses synthétiques. Vérifiez l'accréditation de votre laboratoire d'analyse habituel.

✅ En pratique

• Identifiez le statut de votre piscine : Vérifiez si elle entre dans le champ des nouvelles exemptions ou si elle reste soumise à l'ensemble des règles.
• Revoyez vos procédures d'autorisation : Pour les produits/procédés nécessitant une AMM, préparez-vous à la nouvelle procédure décennale et aux contrôles renforcés de l'ANSES.
• Auditez vos prestataires : Confirmez que votre laboratoire d'analyse est bien accrédité pour les paramètres requis.
• Mettez à jour les documents : Modifiez le règlement intérieur, le plan de maîtrise sanitaire et les consignes d'entretien pour refléter les nouvelles obligations (nettoyage des pelouses synthétiques, utilisation d'eau réutilisée).
• Formez le personnel : Sensibilisez les équipes d'entretien et d'accueil aux nouvelles règles, notamment concernant les catégories de fréquentation et les zones spécifiques à nettoyer.