Indemnités des membres du Conseil d'État : fixation des plafonds et montants RIFSEEP
En Bref
Les membres du Conseil d'Etat (auditeurs, conseillers d'Etat et maîtres des requêtes en service extraordinaire) doivent prendre en compte les nouveaux barèmes de leurs indemnités de fonctions et de leur complément indemnitaire annuel.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 12 juillet 2025 pris pour l'application aux membres du Conseil d'Etat, auditeurs, conseillers d'Etat et maîtres des requêtes en service extraordinaire des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 13/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 14/07/2025