Extension de la cotisation interprofessionnelle caprine à tous les acteurs
En Bref
Les producteurs de lait de chèvre et les entreprises de la filière doivent se conformer aux dispositions de l'accord interprofessionnel étendu, notamment en acquittant la cotisation prévue, pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 19 décembre 2025 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel 2025-2027 conclu le 17 juin 2025 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle caprine portant création d'une cotisation au bénéfice de l'interprofession
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 24/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 24/12/2025