Nouveau cadre de contrôle budgétaire pour les ministères de l'Intérieur et des Outre-mer
En Bref
Les services des ministères de l'Intérieur et des Outre-mer doivent se conformer aux nouvelles procédures et délais de transmission des documents de programmation budgétaire (ex: avant le 15 février) et de comptes rendus de gestion, et respecter les seuils de visa et d'avis préalable du contrôleur budgétaire pour certains actes de gestion.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 19 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 24/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 24/12/2025