Nouvelles obligations déclaratives pour les prestataires de services sur crypto-actifs

📌 Points Clés

• Nouveau cadre déclaratif : À compter du 1er janvier 2026, les prestataires de services sur crypto-actifs (PSAN) doivent collecter et déclarer les transactions de leurs utilisateurs à l'administration fiscale.
• Obligations de diligence renforcées : Les PSAN doivent identifier leurs clients et leur(s) résidence(s) fiscale(s) via des auto-certifications, avec une première collecte obligatoire avant le 1er janvier 2027 pour les clients existants.
• Première déclaration en 2027 : La déclaration annuelle des transactions réalisées en 2026 doit être déposée avant le 15 juin 2027.

🗓️ Calendrier et Délais

• Entrée en vigueur : 1er janvier 2026.
• Enregistrement des opérateurs : Les opérateurs de crypto-actifs (non-PSAN agréés MiCA) doivent s'enregistrer auprès de la DGFiP avant le 15 avril de l'année suivant celle où ils atteignent les seuils d'activité.
• Collecte des auto-certifications : Pour les clients existants au 31/12/2025, l'auto-certification doit être obtenue avant le 1er janvier 2027.
• Dépôt de la déclaration annuelle : Avant le 15 juin de l'année N+1, par voie électronique.

👉 Actionnable : Identifiez immédiatement dans votre portefeuille client les "utilisateurs devant faire l'objet d'une déclaration" (résidents fiscaux d'États partenaires). Planifiez la mise à jour de vos processus d'onboarding et de vos contrats pour intégrer la collecte de l'auto-certification.

📋 Contenu des Déclarations

Les déclarations annuelles à la DGFiP doivent contenir trois catégories d'informations :

1. Sur le PSAN : Raison sociale, adresse, SIREN, numéro d'enregistrement unique.
2. Sur l'utilisateur déclarable :
   • Personne physique : Identité, adresse, États de résidence, numéro(s) d'identification fiscale (NIF), date et lieu de naissance.
   • Entité : Dénomination, adresse, États de résidence, NIF, et identification des personnes physiques qui en détiennent le contrôle (bénéficiaires effectifs).
3. Sur les transactions : Pour chaque utilisateur et par type de crypto-actif, le détail des transactions de l'année (échanges, transferts, récompenses de jalonnement, etc.), avec les montants convertis et déclarés dans une monnaie unique (devise d'une banque centrale).

👉 Actionnable : Auditez vos systèmes d'information pour vérifier votre capacité à produire, par utilisateur et par actif, le relevé détaillé des transactions visées par le décret. Préparez les interfaces pour collecter et stocker les NIF de vos clients.

🔍 Définitions et Périmètre

• Prestataire concerné : Tout PSAN agréé au titre du Règlement MiCA (UE 2023/1114) ET tout "opérateur de crypto-actifs" (non agréé) dont le siège est en France et qui dépasse certains seuils d'activité avec des utilisateurs de l'UE.
• Crypto-actif à déclarer : Tout crypto-actif utilisable pour le paiement ou l'investissement, à l'exclusion des monnaies numériques de banque centrale (MNBC) et de la monnaie électronique (e-money) au sens strict.
• Transactions à déclarer : Échanges (crypto/crypto, crypto/devise), transferts, récompenses de jalonnement et de prêt, et certaines opérations de paiement de détail.

👉 Actionnable : Clarifiez votre statut (PSAN agréé ou "opérateur"). Cartographiez les crypto-actifs que vous proposez pour identifier ceux qui entrent dans le périmètre déclaratif.

✅ En pratique : Checklist pour les dirigeants

1. Désigner un responsable du projet de conformité à ce décret.
2. Cartographier les processus : Identifier les points de contact avec le client où intégrer la collecte et la vérification de l'auto-certification fiscale.
3. Mettre à jour les CGU/contrats : Prévoir les clauses autorisant la collecte des données fiscales et leur transmission à l'administration.
4. Adapter les systèmes d'information : S'assurer qu'ils peuvent générer les déclarations par utilisateur et par actif, et gérer les NIF.
5. Former les équipes (compliance, support client, commerciales) sur les nouvelles obligations et procédures.
6. Lancer la collecte des auto-certifications pour la clientèle existante bien avant l'échéance du 1er janvier 2027.
7. Préparer le premier reporting pour les transactions de 2026, à déposer avant le 15 juin 2027.
8. Pour les opérateurs non-PSAN : Évaluer si vous dépassez les seuils nécessitant un enregistrement auprès de la DGFiP.