Extension d'une cotisation obligatoire pour la filière laitière normande
En Bref
Les producteurs de lait de vache et les entreprises collectrices de lait de vache de la filière laitière de Normandie doivent se conformer à l'accord interprofessionnel étendu, qui prévoit une cotisation obligatoire pour financer des actions au bénéfice de la filière.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 19 décembre 2025 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière portant création d'une cotisation pour le financement d'actions au bénéfice de la filière laitière de Normandie
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 24/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 24/12/2025