Déclarations pour l'exonération de taxe foncière des organismes et logements étudiants
En Bref
Les personnes publiques et organismes privés (y compris les gestionnaires de logements étudiants) bénéficiant d'exonérations de taxe foncière doivent déposer une déclaration et les justificatifs requis auprès des services des impôts, avec une date limite au 31 juillet 2025 pour l'année 2025.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-638 du 12 juillet 2025 définissant les obligations déclaratives et les justificatifs à produire par les personnes publiques et les organismes respectivement mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article 1407 du code général des impôts et par les organismes, autres que les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, mentionnés au 4° du même II
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 13/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 14/07/2025