Radiations de dispositifs médicaux de la liste des produits remboursés en sus
En Bref
Les fabricants et distributeurs des dispositifs médicaux radiés doivent cesser de facturer ces produits en sus des forfaits d'hospitalisation à partir du 1er janvier 2026, et les établissements de santé doivent intégrer leur coût dans les forfaits.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 23 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 27/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 27/12/2025