Régime indemnitaire des magistrats et personnels de la Cour des comptes
En Bref
Les administrations en charge de la rémunération des magistrats, auditeurs et conseillers de la Cour des comptes doivent appliquer les nouvelles règles de régime indemnitaire définies par ce décret.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-636 du 12 juillet 2025 relatif au régime indemnitaire des magistrats de la Cour des comptes, auditeurs et conseillers maîtres et conseillers référendaires en service extraordinaire
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 13/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 14/07/2025