Financement de la protection sociale pour les bénéficiaires d'accompagnement socio-pro
En Bref
Les structures concernées doivent, pour le calcul du forfait de cotisations sociales pris en charge par l'État, appliquer une durée hebdomadaire de référence de quinze heures à compter du 1er janvier 2026.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-1322 du 24 décembre 2025 relatif au financement de la protection sociale des personnes bénéficiant des actions de repérage, de remobilisation ou d'accompagnement socio-professionnel mentionnées à l'article L. 5316-1 du code du travail
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 27/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 27/12/2025