Augmentation du taux de cotisation employeur pour les pensions des fonctionnaires
En Bref
L'État employeur doit appliquer le nouveau taux de contribution de 82,28% (au lieu de 78,28%) pour le financement des pensions des fonctionnaires civils et des magistrats à compter du 1er janvier 2026.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-1341 du 26 décembre 2025 relevant le taux de la contribution employeur due au compte d'affectation spéciale Pensions au titre des fonctionnaires civils de l'Etat et des magistrats
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 27/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 27/12/2025