Nouvelles règles pour les apports d'actifs des assureurs
En Bref
Les entreprises d'assurance concernées doivent appliquer les nouvelles règles d'affectation et de réaffectation d'actifs à la comptabilité auxiliaire, notamment les plafonds (10%) et les délais (16 ans).
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-1333 du 26 décembre 2025 relatif aux apports d'actifs destinés à garantir les contrats d'assurance comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 27/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 27/12/2025