Autorisation de perception des recettes et prélèvements pour l'État en 2026
En Bref
Les collectivités territoriales doivent prendre acte des montants et répartitions des prélèvements sur les recettes de l'État qui leur sont alloués pour 2026, et le ministre chargé des finances est autorisé à procéder aux emprunts nécessaires pour la gestion de la trésorerie et de la dette de l'État.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : LOI n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (1)
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 27/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 27/12/2025