Régime indemnitaire des magistrats et emplois supérieurs des chambres régionales et territoriales des comptes
En Bref
Les administrations en charge de la rémunération des magistrats et emplois supérieurs des chambres régionales et territoriales des comptes doivent appliquer les nouveaux plafonds et montants minimaux/maximaux pour le régime indemnitaire de ces personnels.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 12 juillet 2025 pris pour l'application aux magistrats de chambre régionale des comptes et aux emplois supérieurs des chambres régionales et territoriales des comptes des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 13/07/2025
- Dernière mise à jour (site) : 14/07/2025