Nouvelles règles comptables pour les fonds non remboursables et avances conditionnées
En Bref
Les entités concernées doivent intégrer une nouvelle rubrique "Autres fonds propres" dans leur bilan, y classer les instruments financiers non remboursables et les avances conditionnées, et fournir des informations détaillées en annexe.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 26 décembre 2025 portant homologation des règlements ANC n° 2024-07 du 6 décembre 2024 et n° 2025-05 du 5 décembre 2025 de l'Autorité des normes comptables
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 27/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 27/12/2025