Nouvelles règles pour le suivi des peines en matière de criminalité organisée
En Bref
Les juridictions et services pénitentiaires concernés doivent appliquer les nouvelles modalités de compétence et de procédure pour le suivi des personnes condamnées pour des infractions liées à la criminalité organisée.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Décret n° 2025-1330 du 26 décembre 2025 fixant les modalités d'application des articles 706-75-3 et 706-75-4 du code de procédure pénale issus de l'article 30 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 27/12/2025
- Dernière mise à jour (site) : 27/12/2025